Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 3

3. Caractéristiques des fils.

Les fils doivent être conformes :

3.1. Aux caractéristiques fixées par le présent cahier des prescriptions communes et les fiches d'identification ou notices descriptives des effets, éventuellement complétées par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire) ;

3.2. Aux spécimens de nuance mis à la disposition des fournisseurs pour l'appel d'offres considéré.